VENTE AFFICHES ET GRAPHISME CONTEMPORAIN

| Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Le site www.trait-graphic.fr (ci-après : « le Site ») offre à la vente des reproductions d’affiches d’évènements (culturels, sportifs, festivals, etc.), et d’autres produits dérivés.

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés par le Site.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales de vente (ci-après : CGV) de TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE sont accessibles sur le Site et peuvent être imprimées.
Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes CGV par celui-ci, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Le client est donc invité à les lire régulièrement. Les commandes sont régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, son acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

3. COUVERTURE DE L'OFFRE
La zone géographique de couverture de l'offre du Site est limitée au territoire français métropolitain.

4. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Il est précisé, s’agissant des affiches proposées à la vente, qu’il ne s’agit que de reproductions des œuvres originales des graphistes.
La réalisation de ces reproductions est effectuée à partir d’un support numérique, confié par le titulaire des droits.
Il est possible, en conséquence, que le rendu graphique et des couleurs ne soit pas exactement identique à celui de l’affiche originale.
Par ailleurs, les dimensions des affiches ne sont données qu’à titre indicatif, et il se peut que les dimensions finales de l’affiche livrée soient légèrement différentes, compte tenu de la nécessité de respecter le format et les proportions de l’œuvre originale.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en raison de différences de couleur, ou de graphisme liées aux processus d’impression, et indépendantes de la volonté de TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE ; ou en raison de différences de dimension, liées aux caractéristiques initiales de l’œuvre originale.
De même, les photographies des produits (hors affiches) ne sont publiées qu’à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont le plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit considéré, particulièrement pour ce qui est des couleurs ou de l’emplacement du design sur le produit.

5. PRISE DE COMMANDE
En cliquant sur « valider votre commande» au bas de la page récapitulative de sa commande, le client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable de sa part, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles 13 et 15.

6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Dans un délai maximum de 24 heures ouvrables à compter de la prise de commande, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de sa commande, sur lequel figureront tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...).
TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations communiquées par le client, lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit, des erreurs ou retard de livraison.
Il est recommandé au client de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de sa commande.

7. DURÉE DE L'OFFRE
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et sont affichés comme étant disponibles.
Dans le cas où le client souhaite acheter un produit avec un design momentanément non disponible, sa commande sera suspendue et il lui sera proposé d’attendre une notification par courrier électronique du délai de disponibilité dudit produit et/ou design.

8. PRIX - FACTURE
Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la prise de commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le prix fixé lors de la commande est ferme et définitif. Il s’agit d’un prix où la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI). Il n’inclut pas les frais de transport, payés en sus par le client. Ceux-ci sont fonction du poids et du volume du produit commandé. Les frais de transport apparaissent sur l’écran récapitulatif de la commande.
Dès confirmation de la livraison du produit, si nécessaire le client pourra télécharger sa facture dans son espace client, un login et un mot de passe seront nécessaires. Il trouvera sur cette page toutes les informations liées à son compte ainsi que la liste de chacun de ses achats avec les factures correspondantes. Sinon sur simple demande du Client, une facture lui sera adressée, par email ou courrier postal, dans un délai de 8 jours ouvrables.

9. PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la prise de commande.
Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport).
Le client règle sa commande :
- Soit par carte bancaire tel que proposé sur le Site.
Le client garantit à TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
- Soit par compte Paypal.
Tous les paiements effectués sur le Site sont sécurisés par le biais du module Paypal.
- Soit par chèque à l'ordre de TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE. Le client doit imprimer le mail de confirmation de commande, le dater le signer et le joindre au chèque lors de l'envoi.

Par dérogation à l’article 4 des présentes CGV, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après que notre compte soit crédité du montant de la facture. Le délai de livraison habituel sera alors rallongé de la durée nécessaire à l'encaissement du chèque.

A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE ou en cas de rejet du chèque par la banque, TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE se réserve la faculté d'annuler la commande.

10. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et sur la confirmation de commande envoyée par TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE, et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la commande telle qu’indiquée sur la confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties pour un produit particulier.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

11. LIVRAISON
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, par Colissimo contre signature d’un accusé de réception.
Afin d’éviter tout problème lors de la livraison du produit, le Client devra rester joignable au numéro de téléphone indiqué lors de la création du compte, s’il a renseigné cette information.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le produit devra être retiré à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
Le Client peut également opter pour une livraison en « relais Colis », dont la liste est disponible sur le Site.
A la livraison ou réception du produit, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
S'il constate des anomalies ou des défauts de qualité, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE, afin que celle-ci puisse exercer tout recours contre le transporteur.

12. RETOUR DES PRODUITS ET SERVICE APRES VENTE
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.221-4 à L.221-10 du Code de la Consommation.
Les réclamations pour non-conformité, anomalies, ou défauts de qualité du ou des produits livrés doivent être formulées par écrit (email ou courrier) directement auprès de TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE, dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la livraison. Le client doit conserver l'emballage du produit et le bordereau de livraison.
Le client est invité à envoyer des photographies du produit livré, et des défauts allégués, afin que TRAIT GRAPHIC- FAYOLLE puisse en avoir connaissance.
En cas d’accord de TRAIT GRAPHIC- FAYOLLE pour une prise en charge au titre du SAV, TRAIT GRAPHIC- FAYOLLE s’engage, dès retour du produit litigieux, à renvoyer, à ses frais, le produit initialement commandé.

13. FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

14. DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours, à compter de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation, sans motif, ni pénalités. Les frais de retour du produit sont à la charge du Client.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra remboursé des sommes versées (y compris les frais de port initiaux). S’il souhaite être remboursé par virement bancaire, le client devra communiquer ses coordonnées bancaires à TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE. En l’absence d’indication contraire, il sera remboursé par chèque bancaire.

15. DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives demandées au client lors de l’ouverture de son compte client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ”, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Il dispose également, dans les mêmes conditions légales, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "mentions légales" du site.

16. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La confirmation de commande envoyée au client par TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE, sur support papier ou électronique, constitue pour le client une preuve de la transaction effectuée.

17.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TRAIT GRAPHIC - FAYOLLE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments et fichiers composant le site et publiés sur celui-ci, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Par ailleurs, les auteurs et ayants droits des graphismes originaux reproduits sur les Produits vendus sur le Site conservent tous droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres. Il est ici rappelé que toute reproduction ou représentation de ces œuvres, non autorisée par l’auteur ou ses ayants droits, constitue un acte de contrefaçon, répréhensible au titre de l’article L.321-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

18. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

20. REGLEMENT DES LITIGES
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE 3 BIS, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE